conditions générales de vente 2025

Article n°1 : Objet
Sara Zulli Formation (ci-après ‘Organisme de Formation’) propose des formations issues de son catalogue de formations. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) précisent les modalités dans lesquelles les formations sont consenties au client. Le Client accepte les CGV en passant commande ou en procédant au règlement des formations, renonçant ainsi à ses propres CGV.

Article n°2 : Formations
L’Organisme de formation propose des formations adaptées aux besoins du client. Toute modification du contenu de la formation, nécessitant un travail de préparation supplémentaire, pourra entraîner une facturation additionnelle. Les offres de formations sont accessibles sur le site internet de Sara Zulli Formation.

Article n°3 : Nature et caractéristiques des actions de formation prévues par l’article L900-2 du Code du travail
La formation entre dans le cadre du développement personnel et bien-être de la personne, voir la fiche n°K1103, du fichier ROME – répertoire Opérationnel des métiers et des emplois. L’action de formation entre dans la première catégorie prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions de formation. 

Article n°4 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
le niveau de connaissance préalable varie en fonction de chaque formation.

Se référer au programme fournit en annexe.

Article n°5 : Sanction de formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

Article n°6 : Modalités d’inscription
Pour s’inscrire à une formation, le client doit soumettre une demande de formation par téléphone, email, ou via le formulaire d’inscription publique d’une formation. Un devis sera alors établi, et l’inscription sera validée à réception du bon pour accord du client. Cette acceptation doit être transmise au moins 10 jours ouvrés avant la formation.

Article n°7 : Modalités de formation
Méthode expositive : présentation des concepts théoriques  à l’aide du support de formation.
Méthode expérientielle : démonstration et pratique par mimétisme
Méthode active : les participants s’exercent en binôme ou sur des modèles sous supervision du formateur

Article n°8 : Tarifs et conditions de règlement
Les prix des formations sont disponibles sur le site internet ou sur devis selon les options désirées.

Le prix de l’action de formation professionnelle est fixé en euros et l’organisme de formation atteste être exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4-a du Code Général des Impôts.

Les formations sont facturées en totalité dès leur début. Les factures sont payables par virement bancaire

En cas de retard de paiement : Tout report de l’échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur. Indemnité forfaitaire de 80,00 € HT pour frais de recouvrement.

Si un organisme de financement externe prend en charge la formation, il appartient au client de finaliser les démarches.

Une personne qui n’aurait pas réglé intégralement la formation pourra se voir refuser l’accès en cours.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article n°9 : Délais de rétractation
A compter de la date de signature du contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. 

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Le bénéficiaire en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. 

Article n°10 : Annulation et report
L’organisme de formation EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) propose des formations des petits groupes afin de garantir la qualité de la transmission aussi l’annulation d’une inscription peut entraîner des conséquences négatives sur le déroulé du stage et voire conduire à sa suppression.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Compte tenu des engagements et de l’ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de la formation en cas de renoncement par le client avant le début du premier jour de la formation il s’applique ce qui suit : 

Si le client est empêché de suivre la formation, son annulation donne lieu à un remboursement ou un avoir intégral si elle est reçue 45 jours avant le début de la formation. Passé ce délais 100% du montant sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.  

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de cas de force majeure dûment reconnue (un certificat médical sera exigé en cas de maladie) 70% du montant sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. 

En cas de cessation anticipée de la formation ou l’abandon de la formation par le client le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Une indemnité financière de 100% du montant sera dû. Cette indemnité ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou tout autre organisme financeur. 

EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. 

En cas d’annulation par EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI), les sommes versées sont remboursées au client. 

En cas de report, EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 

En cas de cessation anticipée de la formation par EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

Force majeure : Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre). Incendies ou autres destructions matérielles de l’infrastructure de formation. Épidémies ou pandémies (ex. Covid-19) entraînant des restrictions sanitaires.
Problèmes logistiques ou techniques : Défaillance critique des équipements nécessaires à la formation (ordinateurs, machines spécialisées, etc.). Coupures prolongées d’électricité ou d’autres services essentiels (internet, eau).
Absence ou indisponibilité des formateurs : Maladie grave ou accident d’un ou plusieurs formateurs. Départ inattendu ou démission d’un formateur clé sans possibilité de remplacement rapide.
Réglementation et législation : Modifications législatives ou réglementaires imposant des conditions impossibles à satisfaire dans l’immédiat. Retrait ou suspension de l’accréditation de l’organisme de formation.
Difficultés économiques : Annulation massive d’inscriptions entraînant une incapacité à couvrir les coûts de la formation.
Conflits sociaux : Grèves prolongées affectant le bon déroulement de la formation. Manifestations ou troubles civils impactant la sécurité des participants et du personnel.
Non-disponibilité des locaux : Fermeture ou non-disponibilité des locaux pour des raisons de sécurité ou de non-conformité. Réquisition des locaux pour des raisons urgentes (ex. usage temporaire par les autorités locales).
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et par service de message court (sms).

EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation par l’organisme de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Article n°11 : Absence et retard d’un stagiaire
Le bénéficiaire s’engage à assurer sa présence aux dates et lieux prévus ci-dessus. En cas d’absence du stagiaire (le premier jour ou en cours de formation), sa formation sera considérée comme annulée. L’élève ne pourra en aucun cas suivre le reste de la formation. Une indemnité financière de 100% du montant sera due. 

Tout stagiaire se présentant en formation avec plus de 30 minutes de retard pourra se voir refuser l’accès en cours.

Article n°12 : Prise en charge
Si le stagiaire bénéficie d’un financement extérieur ou par un Opérateur de compétences (OPCO) ou par une collectivité (Pole emploi, Région …) son inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou bien du devis (ou convention) de formation cacheté et signé par l’entreprise et accompagnée du versement d’un acompte (30% du montant figurant sur le devis). 

En l’absence, l’inscription pourra être validée par le dépôt d’une caution du montant total de la formation. Elle sera restituée dès confirmation de la prise en charge. Si, en revanche, à l’issue de la formation, la confirmation de prise en charge n’est toujours pas effective, la caution sera due. 

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au stagiaire. 

Il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au stagiaire.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article n°13 : Responsabilité
EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) ne pourra être tenue responsable des éventuels vols qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque client doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation. Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable de la formation ou au responsable de l’établissement.

L’Organisme de formation s’efforce de fournir des formations de qualité, mais ne saurait être tenu responsable en cas d’événements extérieurs imprévisibles (grève, maladie, etc.) affectant la tenue des sessions.

Article n°14 : Inscription à plusieurs formations
L’inscription à plusieurs formations est soumise à des conditions particulières. Chaque client s’engage à suivre la totalité des formations et son programme de formation dans le délais d’une année. 

L’arrêt de la formation en cours d’année, à l’initiative du client, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. EURL Maman et Moi Massage (nom commercial Sara ZULLI) se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du programme et du règlement intérieur, dans un contexte d’amélioration continue

Article n°15 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article n°16 : Lieu et horaires des formations
Les adresses et les horaires des formations sont ceux stipulés sur la convocation, mais peuvent être soumis à des modifications.

Article n°17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive del’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Toute diffusion ou copie de lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli.

L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.

La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ses logiciels ou supports de cours. 

Article n°18 : Droit à l’image
Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et remise avant le début de la formation conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli, dont le siège est situé au 52 rue dedieu 69100 Villeurbanne, ainsi que ses prestataires techniques, à me filmer, me photographier et utiliser les enregistrements sonores de ces séances lors des formations et événements organisés par ladite structure.

Mode de diffusion : Le Sujet (qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image) autorise expressément l’EURL Maman et Moi Massage, ainsi que ses prestataires techniques, à faire usage des photographies et vidéos visées ci-dessus sur tous supports et sous toute forme, sans limitation de territoire ou de durée. Cela inclut notamment : presse, livres, supports numériques, expositions, publicités, projections publiques, publications électroniques, publicité. Les photographies et vidéos pourront être exploitées directement par la structure sous toutes les formes autorisées ci-dessus.

Durée de l’autorisation : La présente autorisation est accordée sans limitation de temps à compter de sa signature.

Engagement de l’organisme de formation : Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies ou vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Sujet, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable. Il tiendra à disposition du Sujet un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

Article n°19 : Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’inscription aux formations sont traitées conformément à la législation en vigueur. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en contactant Sarah Poplimont à l’adresse : contact@sarazulli-formationmassage.com

Article n°20 : Confidentialité
Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, etc.), concernant toutes les informations transmises pendant la formation, les protocoles des massages – soins et ateliers, les supports, les quizz et évaluations, le déroulé de la formation, les méthodes des massages – soins et ateliers, marques, stratégies commerciales, techniques, savoir-faire, et toute autre information liée aux activités de EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli, divulguées au client par le formateur.

Le client s’engage à :

Ne pas divulguer, transmettre ou communiquer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à tout tiers sans l’autorisation écrite préalable de EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Cela inclut l’application de mesures de sécurité raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé.
Le présent Accord de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après la fin de la formation ou de la dernière divulgation des Informations Confidentielles, selon la dernière de ces éventualités. 

Toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli. Aucune licence ou autre droit sur les Informations Confidentielles n’est accordé au client en vertu du présent Accord, sauf disposition contraire écrite et signée par l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli.

Le client accepte d’indemniser et de tenir l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli indemne de toute perte, dommage, ou dépense résultant d’une violation par le client de ses obligations en vertu du présent Accord. Cette indemnisation couvre tous les frais juridiques raisonnables engagés pour faire respecter les droits de l’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli en cas de violation.

Article n°21 : Respect – Exclusion
Les clients doivent respecter le règlement intérieur de l’école et se conformer à la pédagogie proposée. L’EURL Maman et Moi Massage – nom commercial Sara Zulli se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation. Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement. 

En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Lyon même en cas d’appel en garantie ou de pluralité. 

Article n°22 : Clause de Non-Démarchage de la Clientèle
L’élève/partenaire/formateur s’engage à ne pas démarcher, solliciter, ou détourner, directement ou indirectement, les clients de l’EURL Maman et Moi Massage – Sara Zulli Formation pour leur proposer des services ou produits concurrents ou similaires pendant la durée de sa formation ou de son partenariat et pendant une période de deux ans après la fin de sa formation ou de son partenariat avec l’EURL.

La clientèle de l’EURL Maman et Moi Massage – Sara Zulli Formation inclut tous les clients actuels et anciens clients avec lesquels l’élève/partenaire/formateur a eu une interaction directe ou indirecte dans le cadre de ses activités avec l’EURL ainsi que tous les modèles venus pendant les formations. 

Toute violation de cette clause de non-démarchage exposera l’élève/partenaire/formateur à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’EURL Maman et Moi Massage – Sara Zulli Formation. En outre, l’EURL se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 500€ (mille cinq cent euros) pour chaque violation constatée.

Article n°23 : Litiges
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où est situé le siège de Sara Zulli Formation